Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Selon les termes de l'article I, paragraphe 3, [la Convention] ne sera opérante que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues par un autre État contractant et elle vaudra seulement en matière de relations commerciales."
Dans de son instrument d'adhésion à la Convention, le Gouvernement danois avait déclaré, en application du paragraphe 1 de l'article X, que la Convention ne serait pas applicable pour le moment aux îles Féroé et au Groenland.
Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1er janvier 1976. Aux termes d'une seconde communication, reçue le 5 janvier 1978, le Gouvernement danois a confirmé que la notification reçue le 12 novembre 1975 devait être considérée comme ayant pris effet le 10 février 1976, conformément au paragraphe 2 de l'article X, et étant entendu que la Convention a été appliquée de facto aux îles Féroé et au Groenland du 1er janvier au 9 février 1976.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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