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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes République dominicaine

Dates Adhésion: 7 février 2013 Entrée en vigueur: 1 juin 2013

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Les autorités compétentes dominicaines prévues aux articles 24(7) et 27(2) de la Convention sont:
Procuraduría General de la República:
Ave. Jinénez Moya esq. Juan Ventura Simó, Palacio de Justicia, Centro de los Héroes, Constanza, Maimón y Estero Hondo, Santo Domingo, Distrito Nacional, República Dominicana.
Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT):
Palacio de la Polícia, Ave. Leopoldo Navarro No. 402, Santo Domingo, Distrito Nacional, República Dominicana."
2. "L'autorité compétente dominicaine prévue à l'article 35 de la Convention est:
Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT):
Palacio de la Polícia, Ave. Leopoldo Navarro No. 402, Santo Domingo, Distrito Nacional, República Dominicana."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur