Déclaration faite lors de la ratification:
"La République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 28 paragraphe 2 de [ladite Convention] qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour Internationale de Justice.
La République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour Internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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