Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article 1er, alinéa 3 de la Convention, la République algérienne démocratique et populaire déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par le Droit algérien."