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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Équateur

Dates Signature: 17 décembre 1958 Ratification: 3 janvier 1962 Entrée en vigueur: 3 avril 1962

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"L'Équateur appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par le droit équatorien."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur