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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Estonie

Dates Signature: 25 septembre 2007 Ratification: 30 mai 2012 Entrée en vigueur: 29 juin 2012

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Estonie interprète l'article 12 de la Convention comme n'interdisant pas de restreindre la capacité juridique active d'une personne lorsqu'une telle exigence découle de l'aptitude de la personne à comprendre et à maîtriser ses actes. La restriction des droits d'une personne ayant une capacité juridique active limitée est conforme au droit interne de la République d'Estonie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur