Objection à l'égard de la réserve et de la déclaration formulée par le Qatar lors de l'adhésion: (8 mai 2019)
"Le Gouvernement estonien a examiné attentivement la réserve formulée par l'État du Qatar à l'article 3 et la déclaration concernant l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L'Estonie considère que la réserve ainsi que la déclaration subordonnent l'application de ces dispositions du Pacte à leur conformité à la charia islamique ou la législation nationale. La déclaration concernant l'article 8 est donc essentiellement aussi une réserve. L'Estonie est d'avis qu'en subordonnant les articles 3 et 8 du Pacte à leur conformité à la charia islamique ou à la législation nationale, l'État du Qatar a formulé des réserves qui suscitent des doutes quant à la mesure à laquelle il entend s'acquitter de ses obligations au titre du Pacte. Ainsi, l'Estonie considère que la réserve et la déclaration sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et s'y opposent.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République d'Estonie et l'État du Qatar."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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