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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 Espagne

Dates Signature: 24 juillet 1971 Ratification: 16 octobre 1974 Entrée en vigueur: 16 octobre 1974

Déclarations, Réserves etc.

(Traduction): "La ratification par l'Espagne de ce Protocole ne signifie nullement qu'elle accepte la définition du réfugié dans la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés et maintenue à l'article premier, paragraphe A.1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et à l'article premier du Protocole de New York du 31 janvier 1967."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur