DatesAdhésion:2 octobre 1992Entrée en vigueur:2 avril 1993
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration faite lors de l'adhésion: "Conformément au paragraphe 16, l'Espagne ne sera pas liée par les parties II et IV, les annexes C.1, F. G et H du Protocole."