DatesSignature:29 mars 1995Ratification:17 décembre 1998Entrée en vigueur:17 mars 1999
Déclarations, Réserves etc.
Avec la réserve visée à l'article 21.1), à l'égard des marques dérivées, et les déclarations visées aux articles 22.1)a) et c), 2) et 5). (voir Notification TLT n° 27)