Déclaration du 22 avril 1998:
"Le Royaume d'Espagne, conformément à l'article 5.5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, déclare que l'autorité compétente espagnole au titre de l'article 5.2, est l'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels (Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales) ainsi que les Administrations propres aux Communautés Autonomes en ce qui concerne les coproducteurs qui y sont établis.
L'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels dirigera les communications avec les autorités compétentes des autres Parties à la Convention."
Déclaration du 5 mars 2008:
"Dans le cas où la Convention européenne sur la coproduction cinématographique serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.
3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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