Déclaration:
" La Communauté européenne déclare que, conformément au Traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier le paragraphe 1 de son article 175, elle est compétente pour conclure des accords internationaux, et s'acquitter des obligations qui en découlent, et ce, dans le sens des objectifs suivants:
- La préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;
- La protection de la santé de l'homme;
- L'exploitation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- La promotion, au niveau international, de mesures tendant à résoudre les problèmes environnementaux régionaux ou mondiaux.
En outre, la Communauté européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États Membres et consacrés aux matières régies par le présent Protocole, et qu'elle communiquera au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques la liste de ces instruments juridiques, et qu'elle la mettra à jour, le cas échéant, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques qui sont visées par le droit communautaire en vigueur.
L'exercice de la compétence de la Communauté est, par nature, sujet à évolution constante."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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