Déclaration faite le 12 avril 2016: "Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas le critère de la publication."
Le 12 avril 2016, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve à l'article 17 faite lors de la ratification.
Le 10 février 1994, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer les réserves au paragraphe 2 de l'article 6 et à l'alinéa 1) b) de l'article 16 et de modifier, en réduisant sa portée, la réserve à l'alinéa 1 a) ii) de l'article 16, faites lors de la ratification. La réserve à l'alinéa 1 a, ii, de l'article 16 a été modifiée pour être libellée comme suit: "Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'à la radiodiffusion, ainsi qu'à toute autre communication au public faite à des fins lucratives."
Réserves faites lors de la ratification: "1. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6: Les organismes de radiodiffusion ne bénéficieront d'une protection que si leur siège social est situé dans un autre Etat contractant et si leurs émissions sont diffusées par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. 2. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, i, de l'article 16: Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas aux phonogrammes achetés par un organisme de radiodiffusion avant le 1er septembre 1961. 3. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, ii, de l'article 16: Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'à la radiodiffusion. 4. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, iv, de l'article 16: En ce qui concerne les phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 seront limitées à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois en Finlande. 5. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa b, de l'article 16: Les dispositions de l'article 13, alinéa d, ne seront appliquées qu'en ce qui concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire. 6. En ce qui concerne l'article 17: La Finlande n'appliquera que le critère de la fixation aux fins de l'article 5; ce même critère, au lieu du critère de la nationalité, est appliqué aux fins du paragraphe 1, alinéa a, iv, de l'article 16."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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