Conformément à l'article 3(3) du traité, la République de Finlande faisant usage de la faculté prévue à l'article 5(3) de la Convention de Rome, déclare qu'elle n'appliquera pas le critère de la publication. (voir Notification WPPT n° 88)
Conformément à l'article 3.3) du traité, la République de Finlande fait usage des possibilités prévues à l'article 17 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) et se réfère à la notification déposée au moment de la ratification par la Finlande de la Convention de Rome, selon laquelle la Finlande appliquera, aux fins de l'article 5 de ladite convention, le seul critère de la fixation et, aux fins de l'alinéa 1.a)iv) de l'article 16, le critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité. Cette déclaration à été retiré le 13 avril 2016. (voir Notification WPPT n° 78 et n° 88)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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