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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Fidji

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 10 décembre 1982 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 287 (31 octobre 2011):
"Le Gouvernement de la République des Fidji déclare qu'elle choisit le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI de la Convention pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur