Collection de traités de propriété intellectuelle

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française, dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Lisbonne. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Lisbonne, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 9 à 12 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Lisbonne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Lisbonne n° 4)

Declaration faite lors de la ratification de l'Acte de Stockholm: "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 14 paragraphe 4), de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire, de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques française." (voir Notification Lisbonne n° 14)