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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno France

Dates Signature: 12 mars 1969 Ratification: 11 juin 1975 Entrée en vigueur: 13 septembre 1975

Informations territoriales

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 13 dudit Arrangement déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (voir Notification Locarno n° 17)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur