Collection de traités de propriété intellectuelle

La ratification de la Convention de Paris (1883) comprenait les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1891, No.1, p.1)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 24, paragraphe 1), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle déclare que cette Convention est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (Original) (voir Notification Paris n° 70)