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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Kiev à la Convention d'Aarhus France

Dates Signature: 21 mai 2003 Approbation: 10 juillet 2009 Entrée en vigueur: 8 octobre 2009

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'approbation:
"La France déclare que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, s'applique pour ce qui concerne la France là où s'applique la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur