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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels France

Dates Ratification: 7 janvier 1997 Entrée en vigueur: 7 avril 1997

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Les biens désignés comme ‘étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science’, conformément à l’article 1 de ladite Convention, sont les biens suivants, au delà des seuils de valeurs indiqués au regard de ceux-ci; Seuils (en écu) (La valeur de conversion en monnaies nationales des montants exprimés en écu est celle en vigueur au 1er janvier 1993)
1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge provenant de:
(a) - fouilles et découvertes terrestres et sous-marines
(b) - sites archéologiques
(c) - collections archéologiques 0
2. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge 0
3. Tableaux et peintures faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières 150.000 (ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs)
4. Mosaïques, autres que celles entrant dans les catégories 1 ou 2, et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières 15.000 (ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs)
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales 15.000 (ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs)
6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original(ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs), autres que celles qui entrent dans la catégorie1 50.000
7. Photographies, films et leurs négatifs 15.000 (ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs)
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collection 0 (ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs)
9. Livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en collection 50.000
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans d'âge 15.000
11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge, quel que soit leur support 0
12. (a) Collections (Les objets pour collections sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée) et spécimens provenant de collections de zoologie, botanique, minéralogie, d'anatomie 50.000
(b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique 50.000
13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge 50.000
14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 13:
(a) ayant entre 50 et 100 dans d'âge: jouets, jeux, verrerie, articles d'orfèvrerie, meubles et objets d'ameublement, instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie, instruments de musique, horlogerie, ouvrages en bois, poteries, tapisseries, tapis, papiers peints, armes 50.000
(b) ayant plus de 100 d'âge 50.000
Cette liste est conforme aux règles en vigueur en France et est susceptible d’être modifiée. Le Gouvernement de la République française fera connaître les modifications qui pourront lui être apportées ultérieurement."

8. Инкунабулы и манускрипты, в том числе географические карты и музыкальные партитуры, отдельно или в коллекциях - 0 (возраст которых свыше 50 лет и которые не принадлежат их создателям)
9. Книги, возраст которых свыше 100 лет, отдельно или в коллекциях - 50 000
10. Печатные географические карты, возраст которых свыше 200 лет - 15 000
11. Архивы любого вида, включающие предметы, возраст которых свыше 50 лет, независимо от их носителя - 0
12. (a) Коллекции (предметы для коллекций - это предметы, которые обладают необходимыми качествами для поступления в коллекцию, т.е. предметы, которые встречаются относительно редко, обычно не используются по их первоначальному назначению и являются объектом специальных сделок, отличных от обычной торговли годными к использованию предметами подобного рода, и имеют высокую цену) и образцы из коллекций флоры, фауны, минералов и анатомии - 50 000
(b) Колекции, представляющие исторический, палеонтологический, этнографический или нумизматический интерес - 50 000
13. Транспортные средства, возраст которых свыше 75 лет - 50 000
14. Любые другие древние предметы, не вошедшие в категории 1 - 13, и возраст которых от 50 до 100 лет
(a) игрушки или игры, посуда, предметы из драгоценных металлов, мебель и обстановка, оптические, фотографические или кинематографические приборы, музыкальные инструменты, часы, изделия из дерева, керамика, гобелены, ковры, обои, оружие - 50 000
(b) возраст которых свыше 100 лет - 50 000
Этот перечень составлен в соответствии с правилами, действующими во Франции, и подлежит внесению изменений. Правительство Французской Республики уведомит о любых изменениях, которые могут быть внесены в перечень в будущем".
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2012

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur