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Parties contractantes Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques France

Dates Signature: 28 janvier 2003 Approbation: 10 janvier 2006 Entrée en vigueur: 1 mai 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole, la France entend par "tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie" (article 6, paragraphe 1), toute juridiction pénale internationale explicitement reconnue comme telle par les autorités françaises et consacrée par son droit interne."