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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Royaume-Uni

Dates Signature: 16 juin 2003 Ratification: 16 décembre 2004 Entrée en vigueur: 16 mars 2005

Informations territoriales

Le 14 mars 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de la Convention au territoire des Îles Caïmanes, comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de la Convention par le Royaume-Uni au territoire des Îles Caïmanes dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention au territoire des Îles Caïmanes prendra effet à la date du dépôt de la présente notification."

Le 29 juin 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de la Convention au territoire de Gibraltar, comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales, l'application de la ratification par le Royaume-Uni, d'abord, de la Convention, et, ensuite, du Protocole. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention et du Protocole à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification..."

Le 7 novembre 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général de l'extension de sa ratification de la Convention aux territoires de de Guernesey et du Bailliage de Jersey comme suit:
"… Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey prend effet à la date du dépôt de la présente notification…"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur