DatesSignature:1 février 1984Ratification:12 juin 1987Entrée en vigueur:12 septembre 1987
Informations territoriales
Pour le Royaume-Uni, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l'île de Man, Gibraltar, Montserrat, Sainte-Hélène et Dépendances de Sainte-Hélène.