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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Royaume-Uni

Dates Signature: 16 septembre 1968 Ratification: 20 mai 1976 Entrée en vigueur: 20 août 1976

Déclarations, Réserves etc.

Objection à l'égard de la réserve et déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a examiné la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels («le Pacte»), adopté à New York le 16 décembre 1966, qui se lisent comme suit:
Réserve
L'État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels car elles contreviennent à la charia en ce qui concerne les questions d'héritage et de naissance.
Déclaration
L'État du Qatar interprète le terme «syndicats» et les questions connexes énoncées à l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions de la législation du travail et de la législation nationale. L'État du Qatar se réserve le droit d'appliquer cet article conformément à cette interprétation.
En ce qui concerne la réserve à l'article 3, le Gouvernement du Royaume-Uni comprend que cela signifie que l'État du Qatar se considère lié par les dispositions de l'article 3, sauf en ce qui concerne les questions d'héritage et de naissance, et interprétera en conséquence les obligations de l'État du Qatar en vertu du Pacte.
Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que la déclaration du Gouvernement de l'État du Qatar relative à l'article 8, qui tend à subordonner ses obligations découlant du Pacte aux dispositions de sa propre législation nationale, est une réserve qui vise à limiter la portée du Pacte de façon unilatérale. Le Gouvernement du Royaume-Uni note qu'une réserve à une convention qui consiste en une référence générale au droit national sans préciser le contenu de celui-ci ne permet pas aux autres États parties à la convention de déterminer exactement dans quelle mesure l'État qui formule la réserve a accepté les obligations de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à cette réserve formulée par le Gouvernement de l'État du Qatar.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'État du Qatar."

Objection à l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature (17 août 2005):
"Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que la déclaration du Gouvernement pakistanais, qui tend à subordonner ses obligations découlant du Pacte aux dispositions de sa propre Constitution, constitue une réserve visant à limiter la portée du Pacte de façon unilatérale. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait observer qu'une réserve à une convention qui consiste en une référence générale au droit interne sans en préciser la teneur ne permet pas aux autres États parties à la convention de savoir exactement dans quelle mesure l'État qui formule la réserve se sent lié par cette convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve précitée formulée par le Gouvernement pakistanais.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Pakistan."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Premièrement, le Gouvernement du Royaume-Uni maintient la déclaration qu'il a faite lors de la signature Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'aux fins du paragraphe 3 de l'article 2 les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Gilbert, le groupe des îles Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, les îles Turques et Caïques et Tuvalu sont des pays en développement.
Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'interpréter l'article 6 comme n'excluant pas l'imposition des restrictions, fondées sur le lieu de naissance ou les conditions de résidence, à l'occupation d'un emploi dans une région ou un territoire donné aux fins de préserver les emplois des travailleurs de ladite région ou dudit territoire.
Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de différer l'application de l'alinéa i du paragraphe a de l'article 7 du Pacte, en ce qui concerne le paiement d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale aux femmes et aux hommes employés dans le secteur privé à Jersey, Guernesey, l'île de Man, les Bermudes, Hong-kong et les îles Salomon.
Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer à Hong-kong l'alinéa a du paragraphe b de l'article 8.
Le Gouvernement du Royaume-Uni, tout en reconnaissant le droit de toute personne à la sécurité sociale conformément à l'article 9, se réserve le droit de différer l'application de cette disposition dans les îles Caïmanes et les îles Falkland en raison du manque de ressources de ces territoires.
Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de différer l'application du paragraphe 1 de l'article 10 en ce qui concerne un petit nombre de mariages coutumiers célébrés dans les îles Salomon et l'application du paragraphe 2 de l'article 10 en ce qui concerne l'octroi d'un congé payé de maternité dans les Bermudes et les îles Falkland.
Le Gouvernement du Royaume-Uni maintient le droit de différer l'application de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 13 ainsi que de l'article 14 en ce qui concerne le caractère obligatoires Salomon et Tuvalu.
Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s'appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu'il n'aura pas avisé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il est en mesure de garantir que les obligations que lui impose le Pacte quant à ce territoire peuvent être intégralement remplies."

Déclaration faite lors de la signature:
"Premièrement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il considère qu'en vertu de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations aux termes de l'article premier du Pacte et ses obligations aux termes de la Charte (aux termes notamment de l'Article premier et des Articles 2 et 73 de ladite Charte), ses obligations aux termes de la Charte prévaudront.
Deuxièmement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il doit se réserver le droit de différer l'application de l'alinéa i du paragraphe a de l'article 7 du Pacte, dans la mesure où cette disposition concerne le paiement aux femmes et aux hommes d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, car, si le Gouvernement du Royaume-Uni accepte pleinement ce principe et s'est engagé à faire le nécessaire pour en assurer l'application intégrale à une date aussi rapprochée que possible, les difficultés de mise en œuvre sont telles que l'application intégrale dudit principe ne peut être garantie à l'heure actuelle.
Troisièmement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'en ce qui concerne l'article 8 du Pacte, il doit se réserver le droit de ne pas appliquer l'alinéa b du paragraphe premier à Hong-kong, dans la mesure où cet alinéa peut impliquer pour des syndicats n'appartenant pas à la même profession ou à la même industrie le droit de constituer des fédérations ou des confédérations.
Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s'appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu'il n'aura pas fait savoir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il était à même de garantir que les obligations que lui imposait le Pacte quant à ce territoire pourraient être intégralement remplies."

 
 Informations territoriales

Eu égard à l'application du Pacte à Hong Kong, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que le Pacte assorti de la réserve formulée par le Gouvernement chinois s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Par la suite, le 20 avril 2001, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois la communication suivante :
1. L'article 6 du Pacte n'exclut pas que la RAS de Hong Kong ait le droit de prendre des dispositions qui restreignent l'accès à l'emploi dans la RAS de Hong Kong, en fonction du lieu de naissance ou de résidence des intéressés, en vue d'assurer les possibilités d'emploi des travailleurs autochtones;
2. À l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8, l'expression "fédérations ou confédérations nationales" doit s'entendre par "fédérations ou confédérations de la RAS de Hong Kong". Parallèlement, cette clause n'implique pas que les fédérations ou les confédérations de travailleurs de la RAS de Hong Kong ont le droit de créer ou de participer à des organisations ou des organismes gouvernementaux en dehors de la RAS de Hong Kong.

Communication faite le 13 janvier 1988:
"Le Représentant permanent informe le Secrétaire général que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord rejette les déclarations faites par la République argentine concernant les îles Falkland ainsi que la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud lorsqu'elle a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et accédé au Protocole facultatif5 se rapportant à ce dernier. Le Gouvernèmenr du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application des traités à ces territoires."

Objection faite le 28 février 1985:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'IrIande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'étendre, moyennant notification au dépositaire effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionnée, I'application de ladite Convention aux îles Falkland ou, le cas échéant, à leurs dépendances. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique aux communications de I'Argentine visées en référence."

Application territorial aux Belize, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmanes, les Îles Falkland (Malvinas) et dépendances, Gibraltar, les Îles Gilbert, le Guernesey, Hong-Kong, l'Île de Man, le Bailliage de Jersey, Montserrat, l'Île Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, les Îles Salomon, les Îles Turques, les Caïques et Tuvalu notifiée le 20 mai 1976.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur