Extension de l'application au territoire de Gibraltar avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification TLT n° 60)
Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'île de Man. (voir Notification TLT n° 6)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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