Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 79)
Conformément à l'article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l'égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d'un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments. (voir Notification Madrid (Marques) n° 79)
Le Royaume-Uni a étendu l'application du Protocole de Madrid aux territoires du Gibraltar et du Bailliage de Guernesey. Conformément à l’article 8.7.a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le Baillage de Guernesey, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle il est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, souhaite recevoir, au lieu d’une part des recettes provenant des émoluments supplémentaires et compléments d’émoluments, une taxe individuelle. (voir Notification Madrid (Marques) n° 227 et n° 230)
Ratification pour le Royaume-Uni et l'île de Man. (voir Notification Madrid (Marques) n° 66)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|