Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général le 5 mai 1980, que son instrument d'adhésion à ladite Convention aurait dû spécifier que le Royaume-Uni n'appliquerait la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant et que cette déclaration aurait dû être faite également à l'égard de Gibraltar, de Hong-Kong et de l'île de Man auxquels la Convention avait été ultérieurement rendue applicable. Avec effet au 8 septembre 1980.
La déclaration ayant été faite après l'adhésion elle a été communiquée par le Secrétaire général à tous les États concernés. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé une objection dans les 90 jours à compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la déclaration a été réputée acceptée.
Une notification était reçue le 24 février 2014, concernant l'application territoriale à l'égard des Îles Vierges britanniques, avec effet au 25 mai 2014.
Une notification était reçue le 28 mai 2002, concernant l'application territoriale à l'égard de Jersey, avec la déclaration suivante:
"Conformément au paragraphe 3 de son article premier, la Convention ne s'applique au bailliage de Jersey que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Le 10 juin 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général ce qui suit:
"Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Hong-kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hong-kong à la République populaire de Chine avec effet au 1er juillet 1997. Jusqu'à cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord cessera d'assumer le respect des obligations et des droits internationaux résultant de l'application [de Conventions] à Hong-kong."
Une notification était reçue le 19 avril 1985, concernant l'application territoriale à l'égard de Guernesey, avec effet au 18 juillet 1985, avec la déclaration suivante:
"... La Convention, conformément au paragraphe 3 de son article premier, s'appliquera pour ce qui est de Guernesey à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Une notification était reçue le 26 novembre 1980, concernant l'application territoriale à l'égard des îles Caïmanes et de Belize, avec effet au 24 février 1981, avec la déclaration suivante:
"... Le Gouvernement des îles Caïmanes et le Gouvernement du Belize appliqueront la Convention, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Une notification était reçue le 14 novembre 1979, concernant l'application territoriale à l'égard des Bermudes, avec effet au 12 février 1980, avec la déclaration suivante:
"... Le Gouvernement bermudien appliquera la Convention, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Une notification était reçue le 22 février 1979, concernant l'application territoriale à l'égard de l'Île de Man, avec effet au 23 mai 1979.
Une notification était reçue le 21 janvier 1977, concernant l'application territoriale à l'égard de Hong Kong, avec effet au 21 avril 1977.
L'adhésion du 24 septembre 1975 était accompagnée d'une déclaration aux termes de laquelle la Convention sera applicable à Gibraltar, avec effet au 23 décembre 1975.
Le 26 janvier 1976, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique ont fait la déclaration suivante relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande concernant l'application à Berlin-Ouest:
"En ce qui concerne la déclaration du Ministre des affaires étrangères de la République démocratique allemande qui ... était contenue dans une note accompagnant [l'instrument] de ratification et qui concernait l'application de [la Convention] aux secteurs occidentaux de Berlin, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique font savoir que leur position demeure telle qu'elle est exprimée dans les notes qui vous ont, Monsieur le Secrétaire général, été adressées le 7 juillet 1975 par leurs Représentants permanents aux Nations Unies et dont les parties pertinentes sont contenues dans les notes C.N.192.1975.TREATIES-23 et C.N.195.1975.TREATIES-2 du Conseiller juridique, toutes deux datées du 13 août 1975.
L'application dans les secteurs occidentaux de Berlin [de la Convention à laquelle] il est fait référence ci-dessus demeure en conséquence en pleine vigueur et effet."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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