Déclaration:
"La République de Géorgie accepte les deux modes de règlement des différends prévus à la Convention:
1. L'arbitrage conformément à la procédure énoncée à la première partie de l'annexe II.
2. La soumission du différend à la Cour internationale de Justice."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|