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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Géorgie

Dates Signature: 10 juillet 2009 Ratification: 13 mars 2014 Entrée en vigueur: 12 avril 2014

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Géorgie interprète l'article 12 de la Convention en conformité avec les dispositions correspondantes d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et sa législation interne et interprètera donc les dispositions de la convention de manière à conférer le plus haut niveau de protection juridique pour garantir la dignité et l'intégrité physique, psychologique et émotionnelle des personnes et assurer l'intégrité de leurs biens."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur