Réserves faites lors de la ratification: "Les réserves ci-après seront prises en considération lors de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation: a) La Géorgie déclare que cette Convention ne s'appliquera pas aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d'une entité publique est partie; b) La Géorgie déclare par la présente que cette Convention s'appliquera uniquement dans la mesure où les parties à l'accord de règlement auront consenti à son application."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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