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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Ghana

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 7 juin 1983 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Le 22 septembre 2014, le Gouvernement de la République du Ghana a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration en vertu de l'article 298 faite le 15 décembre 1989 et publiée dans la notification dépositaire C.N.890.2009.TREATIES-XXI.6 du 16 décembre 2009. Voir la nouvelle déclaration dans la notification dépositaire C.N.568.2014.TREATIES-XXI.6 du 22 septembre 2014.

Déclaration faite le 15 décembre 2009:
"Conformément au paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (“la Convention”), la République du Ghana déclare qu’elle n’accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention à l’égard de catégories de différends visés au paragraphe 1 (a) de l’article 298 de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur