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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Guinée

Dates Signature: 4 octobre 1984 Ratification: 6 septembre 1985 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement de la République de Guinée se réserve le droit d'interpréter tout article de la Convention dans le contexte et en tenant dûment compte de la souveraineté de la Guinée et de son intégrité territoriale telle qu'elle s'applique à la terre, à l'espace et à la mer."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur