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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Grèce

Dates Adhésion: 16 juillet 1962 Entrée en vigueur: 14 octobre 1962

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 18 avril 1980:
"L'approbation de la présente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de cette Convention."
La déclaration ayant été faite après l'adhésion elle a été communiquée par le Secrétaire général à tous les États concernés. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé une objection dans les 90 jours à compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la déclaration a été réputée acceptée.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur