Déclaration faite lors de la ratification:
"La République du Guatemala déclare que son interprétation, dans le contexte de l'article 21.1.e) 4) de la Convention, est que l'application de l'article 13.4.d) de la Convention concernant la communication aux autorités gouvernementales compétentes des dépenses qu'elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits, sera subordonnée au droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée."
Déclaration faite lors de la signature:
Concernant l'article 21.1.e) et 4) de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé le 21 mai 2003, la République du Guatemala fait la déclaration suivante aux fins d'interprétation:
"La République du Guatemala déclare qu'elle interprète, dans le contexte de l'article 21.1.e) et 4) de la Convention, que l'application de l'article 13.4.d) de la Convention concernant la communication aux autorités gouvernementales compétentes des dépenses qu'elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits, sera subordonnée au droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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