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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Guatemala

Dates Signature: 8 juillet 1983 Ratification: 11 février 1997 Entrée en vigueur: 13 mars 1997

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"a) que l'approbation de ladite Convention par le Congrès de la République et sa ratification par le Gouvernement de la République du Guatemala ne modifie d'aucune manière les droits du Guatemala sur le territoire du Bélize, y compris sur les îles, cayes et ilôts, ni ses droits historique sur la baie d'Amatique et b) que la mer territoriale et les zones maritimes ne pourront donc être délimitées tant que le différend existant n'aura pas été réglé."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur