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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Honduras

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 5 octobre 1993 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 18 juin 2002:
"Conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'État du Honduras choisit la Cour internationale de Justice comme moyen pour le règlement de tout type de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de ladite Convention.
Sans préjudice de ce qui précède, l'État du Honduras se réserve la possibilité d'envisager tout autre moyen de règlement pacifique, y compris le recours au Tribunal international du droit de la mer, s'il en est convenu ainsi au cas par cas."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur