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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale Honduras

Dates Signature: 13 décembre 1960 Ratification: 27 avril 1962 Entrée en vigueur: 27 avril 1962

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors la ratification:
"Le Honduras ne sera pas tenu de se soumettre à la juridiction des tribunaux internationaux ou étrangers, ou d'accepter l'arbitrage si l'une des Parties contractantes n'est pas en mesure de se soumettre à ces procédures pour le règlement des questions prévues à l'article XXVI du présent traité."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur