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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Hongrie

Dates Adhésion: 30 novembre 1908 Entrée en vigueur: 1 janvier 1909



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 12 janvier 1968 Ratification : 18 décembre 1969 19 septembre 1970
Acte de Nice (1957) 15 juin 1957 Ratification : 10 janvier 1967 23 mars 1967
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 8 mars 1962 14 juillet 1962
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Adhésion : 26 mars 1929 16 mai 1929
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) Adhésion : 30 novembre 1908 1 janvier 1909


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. (voir Notification Madrid (Marques) n° 4)

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 7), de l'Arrangement sont contraires à la Résolution n° 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (voir Notification Madrid (Marques) n° 4)

Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 30 octobre 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.5, p.144)

 
 Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): autre date d'entrée en vigueur: 22 décembre 1970. (voir Notification Madrid (Marques) n° 9 et n° 10)

Ratification par la République populaire hongroise.