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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Hongrie

Dates Adhésion: 5 mars 1962 Entrée en vigueur: 3 juin 1962

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République populaire hongroise appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales qui auront été rendues sur le territoire de l'un des États contractants et qui porteront sur des litiges concernant un rapport de droit considéré par la loi hongroise comme rapport de droit commercial."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur