Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En référence au paragraphe 4 de l'article 25 de la présente Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il n'est pas lié par les dispositions du paragraphe 3 de ce même article de la Convention." [Original anglais]
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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