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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Irlande

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 19 mai 1999 Entrée en vigueur: 19 novembre 1999

Déclarations, Réserves etc.

Réserves formulées lors de la ratification:
"1. L'Irlande, en ratifiant le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949 adoptées à Genève le 8 juin 1977, déclare qu'elle estime que les dispositions dudit Protocole constituent le niveau minimum de protection juridique et de protection effective qui doit être accordé aux personnes et aux biens civils et culturels dans les conflits armés.
2. Article 6 paragraphe 2 alinéa e): L'article 6 sera appliqué en Irlande dans la mesure oú le paragraphe 2 alinéa e) n'est pas incompatible avec le pouvoir autorisant un juge à ordonner, dans des circonstances exceptionnelles, l'évacuation du tribunal d'un accusé qui perturbe le déroulement du procès."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur