Déclarations faites lors de l'adhésion: "1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Israël n'appliquera pas le critère de la fixation prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 5. 2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention et conformément au paragraphe 2 du même article, Israël n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. 3. Conformément au sous-alinéa iii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Israël n'appliquera pas l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas un ressortissant d'un État contractant. 4. Conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est un ressortissant d'un autre État contractant, Israël limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 de la Convention à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant d'Israël. 5. Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Israël n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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