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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Israël

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 28 septembre 2012 Entrée en vigueur: 28 octobre 2012

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"L'État d'Israël formule une réserve en ce qui concerne les dispositions sur le mariage stipulées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, dans la mesure où les lois sur le statut personnel, qui sont en vigueur dans les différentes communautés religieuses en Israël, ne se conforment pas à ces dispositions."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur