Réserve formulée lors de l'adhésion:
"... en vertu du [paragraphe 1 de l'article 21] de la Convention, la République islamique d'Iran ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 relatifs au règlement des différends."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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