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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Iran (République islamique d')

Dates Adhésion: 24 mai 2005 Entrée en vigueur: 24 août 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Considérant l’importance particulière de la protection du patrimoine culturel des nations contre les dommages causés par la guerre,
Ayant à l’esprit le fait que le patrimoine culturel des nations est considéré comme faisant partie du patrimoine culturel de l’humanité,
Considérant que la protection pleine et entière du patrimoine culturel contre les dommages causés par les conflits armés impose des mesures de protection plus amples que celles qui sont prévues dans le présent Protocole,
La République islamique d’Iran estime nécessaire la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux additionnels au présent Protocole et se déclare disposée à les conclure. Ces accords entraîneront l’octroi de privilèges, prévoiront des possibilités supplémentaires de protection du patrimoine culturel des nations, articuleront les dispositions énoncées dans le Protocole, y compris les règles coutumières du droit international, de manière à n’inclure que celles qui ne sont pas contestées par le Gouvernement de la République islamique d’Iran, et ils exposeront plus clairement les modalités d’application des dispositions de la section 4 du Protocole."

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L’adhésion de la République islamique d’Iran à ce Protocole n’implique pas la reconnaissance d’un pays qu’elle ne reconnaît pas et ne donne lieu à aucun engagement à l’égard de l’État ou du gouvernement en question."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur