Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 298 de la Convention, le Gouvernement islandais se réserve le droit de soumettre toute interprétation de l'article 83 à conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l'annexe V de la Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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