Déclaration (12 mars 2003):
"En vertu du paragraphe 1 de l'article 94, la Convention ne s'appliquerait pas aux contrats de vente ou à la formation lorsque les parties avaient leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège ou en Suède."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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