Déclaration faite lors de l'adhésion:
"...En déposant le présent instrument de ratification, la République italienne tient à souligner que l’Italie entend que la Convention devra être interprétée et appliquée conformément aux principes du droit international et, en particulier, aux principes concernant la protection des droits de l’homme contre les violations graves. De plus, l’Italie précise que la Convention ne saurait s’appliquer aux activités des
forces armées et de leur personnel, qu’elles soient effectuées lors d’un conflit armé au sens du droit international humanitaire ou entreprises dans l’exercice de leurs fonctions.
De même, la Convention ne s’applique pas là où il existe des régimes d’immunité spéciaux, notamment ceux qui concernent le statut des forces armées et du personnel auxiliaire qui les suit, ainsi que des immunités ratione personae. L’Italie pense que la référence expresse aux chefs d’État, au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention, ne saurait être interprétée de manière à exclure ou à affecter l’immunité ratione personae d’autres représentants d’États selon le droit international..."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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