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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Jamaïque

Dates Adhésion: 28 septembre 1993 Entrée en vigueur: 1 janvier 1994



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 28 septembre 1993 1 janvier 1994


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er janvier 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 152)