Déclarations faites lors de la ratification: 1. "Conformément à l'article 14 (Protection des données à caractère personnel), paragraphe 10.b, du Protocole, le Gouvernement du Japon désigne le Ministre de la Justice or la personne désignée par le Ministre (Director of International Affairs Division, Criminal Affairs Bureau, Ministry of Justice, 1-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977), comme les autorités habilitées à autoriser un transfert aux fins de la section 2 du chapitre II." 2. "Conformément à l'article 14 (Protection des données à caractère personnel), paragraphe 7.c, du Protocole, le Gouvernement du Japon désigne comme les autorités à notifier en vertu de l'article 14, paragraphe 7.b, aux fins de la section 2 du chapitre II: - le Ministre de l'Intérieur et des Communications ou la personne désignée par le Ministre (Deputy Director-General for Global Digital Policy, Global Strategy Bureau, 2-1-2, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8926, Email: convention_on_cybercrime@ml.soumu.go.jp), - le Ministre de la Justice or la personne désignée par le Ministre (Director of International Affairs Division, Criminal Affairs Bureau, Ministry of Justice, 1-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977, Email: cabiad@i.moj.go.jp) et - le Ministre des Affaires étrangères ou la personne désignée par le Ministre (Director for International Safety and Security Cooperation Division, Foreign Policy Bureau, 2-2-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8919, Email: coe-cyber-treaty-contact@mofa.go.jp)." 3. "Conformément à l'article 8 (Donner effet aux injonctions d'une autre Partie ordonnant la production accélérée de données relatives aux informations sur les abonnés et au trafic), paragraphe 10, du Protocole, le Gouvernement du Japon désigne: (a) le Ministre de la Justice or la personne désignée par le Ministre (Director of International Affairs Division, Criminal Affairs Bureau, Ministry of Justice, 1-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977) et la Commission nationale de sécurité publique ou la personne désignée par la Commission (Director of International Investigative Operations Division, Organized Crime Department, Criminal Affairs Bureau, National Police Agency, 2-1-2, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8974), comme les autorités pour soumettre un injonction en vertu de l'article 8. (b) le Ministre de la Justice or la personne désignée par le Ministre (Director of International Affairs Division, Criminal Affairs Bureau, Ministry of Justice, 1-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977), comme les autorités pour recevoir une injonction en vertu de l'article 8." 4. "Conformément à l'article 6 (Demande d'informations concernant l'enregistrement d'un nom de domaine), paragraphe 6, du Protocole, le Gouvernement du Japon désigne le Ministre de la Justice or la personne désignée par le Ministre (Director of International Affairs Division, Criminal Affairs Bureau, Ministry of Justice, 1-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977), comme les autorités aux fins de consultation en vertu de l'article 6, paragraphe 5." 5. "Conformément à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 8 (Donner effet aux injonctions d'une autre Partie ordonnant la production accélérée de données relatives aux informations sur les abonnés et au trafic), paragraphe 11, du Protocole, le Gouvernement du Japon exige que les demandes des autres Parties visées à l'article 8 lui soient transmises par l'autorité centrale de la Partie requérante, ou par une autre autorité désignée d'un commun accord entre le Japon et la Partie requérante."
Réserve faite lors de la ratification: "Conformément à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 7 (Divulgation directe de données relatives aux abonnés), paragraphe 9.a, du Protocole, le Gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 7."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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